Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente
VacuPura™ – vacupura.com
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, les définitions suivantes s’appliquent :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : une personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits ou de services, pour lequel l’obligation de livraison et de paiement s’étend sur une certaine période ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits ou de services, dans lequel une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement jusqu’à la conclusion du contrat incluse ;
CESOP : le système électronique central d’informations sur les paiements mis en place par l’UE pour surveiller les prestataires de services de paiement.
Article 2 – Identité du professionnel
Raison sociale : SVDO Commerce
Adresse e-mail du service client : commercesvo@gmail.com
Site web : vacupura.com
Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu. Avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales de vente est mis à la disposition du consommateur par voie électronique ou d’une autre manière.
Article 4 – L’offre
Les prix indiqués sur le site web représentent le montant total à payer au vendeur, frais de transport et de livraison compris.
Veuillez noter : les marchandises étant livrées directement depuis un pays tiers (hors UE), aucune taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est perçue lors du paiement. Le traitement fiscal éventuel des droits et taxes d’importation légaux s’effectue conformément aux dispositions douanières en vigueur dans le pays de destination et incombe à l’importateur lors de l’importation des marchandises.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont associées. Le professionnel confirme sans délai la réception de l’acceptation par e-mail.
Article 6 – Droit de rétractation
Les consommateurs ont le droit de se rétracter du contrat sans avoir à justifier de motifs dans un délai de 60 jours après réception du produit.
Les frais de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du professionnel.
Article 7 – Douane, droits d’importation et responsabilité en matière de TVA
7.1 Toutes les marchandises proposées et vendues sur ce site web sont expédiées selon la condition de livraison Delivered Duty Unpaid (DDU), telle que définie dans les Incoterms 2000. Cela signifie que le client est seul responsable de l’ensemble des frais et obligations liés à l’importation des marchandises dans le pays de destination.
7.2 Ces obligations comprennent notamment, sans s’y limiter : (a) le paiement des droits d’importation, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou de la taxe sur les produits et services (TPS) ainsi que de tout autre impôt ou taxe dû au lieu d’importation ; (b) les frais de douane, y compris les éventuels frais de courtage, d’inspection ou de traitement facturés par les autorités douanières, les opérateurs postaux ou les services de messagerie ; ainsi que (c) le respect des lois locales, des réglementations sur les produits, des restrictions et des certifications requises dans le pays de livraison.
7.3 Le vendeur (ci-après « le professionnel ») n’agit en aucun cas en tant qu’importateur enregistré pour une commande. La propriété juridique et la responsabilité des marchandises sont transférées au client lors de l’expédition. Le professionnel n’est pas responsable des retards, saisies, refus ou amendes résultant du non-respect par le client des lois d’importation applicables ou du non-paiement des droits et taxes requis.
7.4 Le professionnel fournit la documentation commerciale nécessaire à l’expédition internationale (y compris, si nécessaire, une facture pro forma ou une facture commerciale, une description du produit et une valeur déclarée). Le professionnel ne garantit toutefois pas que la documentation ou les marchandises satisfont aux exigences juridiques ou techniques spécifiques d’importation du pays de destination. Il incombe au seul client de vérifier si les marchandises commandées peuvent être importées, si elles sont soumises à des restrictions ou si elles nécessitent des autorisations ou licences particulières.
7.5 Le client accepte de dégager le professionnel de toute conséquence financière, réclamation, amende ou frais imposés par les autorités douanières ou des tiers en raison du non-respect par le client des réglementations d’importation applicables.
7.6 Il est vivement recommandé aux clients de contacter leur bureau de douane local ou de consulter les directives d’importation pertinentes avant de passer commande, afin d’éviter des frais, des retards ou des refus inattendus à la frontière.
Article 8 – Conformité CESOP
Depuis 2024, les prestataires de services de paiement enregistrent les données de transaction dans le système CESOP (Central Electronic System of Payment Information) conformément aux règlements de l’UE. Le professionnel respecte ces dispositions, ce qui peut avoir une incidence sur la surveillance et la déclaration des paiements.
Article 9 – Conformité et garantie
Le professionnel garantit que les produits sont conformes au contrat et aux exigences légales.
La garantie légale s’applique. Pour les consommateurs, le délai de prescription des réclamations pour défauts est de deux ans à compter de la réception de la marchandise.
Le consommateur est prié de signaler les dommages de transport apparents dans les meilleurs délais après réception de la marchandise. Le non-respect de cette demande n’a aucune incidence sur les droits légaux de garantie du consommateur.
Les produits doivent être retournés dans un état convenable.
Article 10 – Livraison
Les commandes sont livrées dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire.
En cas de retard, le professionnel en informe le consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la date de commande.
Les commandes sont expédiées selon des conditions dans lesquelles le client est le destinataire et la partie responsable de toutes les opérations liées à l’importation.
Le professionnel veille à ce que les produits soient expédiés conformément aux réglementations internationales en matière d’expédition, mais n’est pas responsable des retards ou problèmes survenant lors du dédouanement.
Le non-respect par le client de ses obligations d’importation ne constitue pas un motif d’annulation ou de remboursement de la commande.
Article 11 – Gestion des réclamations
Les réclamations doivent être soumises par écrit dans un délai de 60 jours après la constatation du problème.
Le professionnel répond aux réclamations dans un délai de 14 jours. Si davantage de temps est nécessaire pour trouver une solution, le professionnel indique le délai prévisionnel.
Article 12 – Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit néerlandais. Les litiges doivent en priorité être réglés à l’amiable. Si nécessaire, les litiges sont soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas.